Madère approuve un nouveau régime juridique pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable

L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé le Décret législatif régional n° 9/2026/M, qui établit le nouveau régime juridique applicable à l'autoconsommation d'énergie renouvelable dans la Région, en adaptant le cadre légal national (Décret-loi n° 15/2022) à la réalité insulaire et ultrapériphérique.

Ce texte abroge le précédent Décret législatif régional n° 1/2021/M et vise à promouvoir la transition énergétique, avec des objectifs ambitieux d'atteindre plus de 55 % de production d'électricité à partir de sources renouvelables d'ici 2030. Les principaux points du nouveau régime incluent :

• Procédures de contrôle : Établit différents niveaux d'autorisation et de contrôle préalable (communication préalable, enregistrement préalable ou licence de production) selon la puissance installée de l'unité de production (UPAC).
• Autoconsommation collective et CER : Renforce le cadre pour l'autoconsommation collective et les communautés d'énergie renouvelable (CER), permettant le partage d'énergie entre les membres.
• Gestion et surveillance : La Direction régionale de l'énergie (DREN) assume la gestion centralisée via un nouveau portail électronique, qui servira à la soumission des demandes, à l'enregistrement des UPAC et à la consultation des dossiers.
• Sécurité et inspection : Introduit l'obligation d'inspections périodiques (tous les huit ans) et la nécessité d'une assurance responsabilité civile pour les titulaires de titres de contrôle préalable.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique à toutes les demandes n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision.