Le CECS-RAM approuve un nouveau règlement sur les subventions aux partenaires sociaux

Le Conseil économique et social de la Région autonome de Madère (CECS-RAM) a officialisé, via le Règlement n° 2/2026, le nouveau cadre normatif régissant l'attribution de subventions aux organisations composant la Commission permanente de concertation sociale (CPCS).

Cette mesure vise à renforcer le dialogue social dans la Région, en garantissant que les entités représentatives des travailleurs et des employeurs disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, favorisant ainsi la cohésion sociale et le développement économique durable.

Points principaux du règlement :

• Critères d'attribution : Le soutien financier sera pondéré en fonction de la participation effective aux réunions de la CPCS, de la contribution à la production de consensus, de la représentativité de l'organisation et de la pertinence des activités développées.
• Limites financières : Le montant annuel attribué à chaque entité bénéficiaire ne pourra excéder 20 fois la valeur de l'Indice des aides sociales (IAS) en vigueur.
• Conditions d'éligibilité : Les organisations doivent maintenir leur situation régularisée auprès de l'Autorité fiscale et de la Sécurité sociale, en plus de respecter la législation du travail et sociale.
• Transparence : Les entités bénéficiaires sont tenues de divulguer publiquement le montant reçu et la finalité de la subvention sur leurs sites institutionnels et rapports d'activité, en mentionnant toujours l'origine du financement (CPCS / CECS-RAM).

La procédure annuelle prévoit que la CPCS délibère sur les montants avant le 30 juin, les valeurs étant ensuite intégrées dans la proposition de budget à soumettre à l'Assemblée législative de la Région autonome de Madère. Le règlement est entré en vigueur à la date de son approbation, le 27 mars 2026.